{"id":1854,"date":"2021-09-23T08:54:50","date_gmt":"2021-09-23T06:54:50","guid":{"rendered":"https:\/\/www.n-allo.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2021-10-05T08:52:01","modified_gmt":"2021-10-05T06:52:01","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.n-allo.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions d\u2019utilisation du site Internet<\/h1><\/div>

Les conditions d\u00e9crites sous cette rubrique s\u2019appliquent \u00e0 tous les visiteurs de notre site Internet et en utilisant ce site les visiteurs acceptent express\u00e9ment les conditions ci-dessous.<\/p>\n

La port\u00e9e des informations contenues sur le site<\/h3>\n

Bien que N-Allo s\u2019efforce \u00e0 fournir des informations qu\u2019elle estime \u00eatre \u00e0 jour et exactes, elle ne peut garantir que le site soit exhaustif et que toutes les informations fournies soient ad\u00e9quates, exactes et compl\u00e8tes.<\/p>\n

En aucun cas la responsabilit\u00e9 de N-Allo ne pourra \u00eatre mise en cause du fait de l\u2019utilisation des informations fournies sur son site -ou provenant d\u2019autres sites vers lesquels il renvoie- ou de l\u2019absence d\u2019information sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Les informations qui sont fournies sur le pr\u00e9sent site ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 servir de base pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur d\u2019entreprise de N-Allo. Le visiteur int\u00e9ress\u00e9 se reportera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux canaux d\u2019informations pr\u00e9vus \u00e0 cet effet par la loi, tels que notamment les rapports annuels et semestriels, disponibles sur simple demande.<\/p>\n

La protection des droits intellectuels sur le site et son contenu<\/h3>\n

Tous droits sur le contenu et l\u2019architecture de ce site, et notamment mais pas exclusivement sur les photos, textes, logos, slogans, marques et noms commerciaux sont r\u00e9serv\u00e9s. Ils sont prot\u00e9g\u00e9s par les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires nationaux et internationaux, qui doivent imp\u00e9rativement \u00eatre respect\u00e9s par tout visiteur du site.<\/p>\n

Sauf autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de la part de N-Allo, toute reproduction, location, pr\u00eat, radiodiffusion du pr\u00e9sent site et de son contenu, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Des extraits limit\u00e9s du contenu de ce site peuvent toutefois \u00eatre utilis\u00e9s sans autorisation pr\u00e9alable, moyennant mention explicite et claire de la source. En aucun cas cette publication ne peut \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, de quelque fa\u00e7on que ce soit.<\/p>\n

Sites internet de tiers<\/h3>\n

N-Allo peut placer sur son site des liens vers des sites web de tiers. N-Allo d\u00e9cline cependant toute responsabilit\u00e9 quant au contenu de ces sites \u00e0 et ne pourra jamais \u00eatre tenue \u00e0 la fourniture de garanties quelconques concernant les services et produits propos\u00e9s par ces tiers. N-Allo ne pourra d\u00e8s lors jamais \u00eatre tenue responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s par ces tiers, leurs services, leurs produits ou le contenu de leur site web.<\/p>\n

Droit applicable \u2013 tribunal comp\u00e9tent<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions et tous litiges qui r\u00e9sulteraient de votre utilisation de ce site web sont r\u00e9gis par le droit belge et seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement de Bruxelles seront comp\u00e9tents.<\/p>\n\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente N-Allo<\/h2><\/h1><\/div>

1. Contrat<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) constituent, avec les dispositions de l\u2019Offre, le contrat aux termes duquel vous prenez nos produits et\/ou services (ci-apr\u00e8s conjointement le \u00ab Contrat \u00bb). En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les dispositions de notre Offre, ces derni\u00e8res primeront.<\/p>\n

Les dispositions du Contrat sont les seules applicables \u00e0 la livraison de nos services et produits, \u00e0 l\u2019exclusion expresse de toutes autres, et en particulier celles de conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou particuli\u00e8res du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

2. Offres<\/h3>\n

Sauf disposition expresse et contraire mentionn\u00e9e dans l\u2019Offre concern\u00e9e, la validit\u00e9 de nos Offres est de deux mois \u00e0 compter du jour de leur envoi.<\/p>\n

Le Donneur d\u2019ordre a la facult\u00e9 de placer des commandes en signant l\u2019Offre pour accord et en la retournant \u00e0 N-Allo dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9. Une telle commande pass\u00e9e par le Donneur d\u2019ordre est irr\u00e9vocable. Dans le cas o\u00f9 le Donneur d\u2019ordre le souhaite, il peut faire parvenir un bon de commande \u00e0 N-Allo ; toutefois, celui-ci ne sera accept\u00e9 que s\u2019il est accompagn\u00e9 en annexe de l\u2019Offre sign\u00e9e par le Donneur d\u2019ordre. En tout \u00e9tat de cause, seules les conditions du Contrat seront applicables, \u00e0 l\u2019exclusion expresse de toutes dispositions mentionn\u00e9es dans le bon de commande du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

Pour les commandes parvenant \u00e0 N-Allo au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de l\u2019envoi de l\u2019Offre, N-Allo sera en droit d\u2019accepter ou non la commande, sans devoir motiver sa d\u00e9cision d\u2019accepter ou de refuser.<\/p>\n

Sauf dispositions expresses et contraires, les engagements pris par N-Allo tels que d\u00e9crits dans l\u2019Offre et dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales impliquent une obligation de moyens (et non une obligation de r\u00e9sultat) et seront interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de livraison n\u2019ont pas d\u2019effet contraignant. De ce fait, ils ne peuvent obliger au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats ni \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat.<\/p>\n

3. Prix<\/h3>\n

Tous les prix mentionn\u00e9s dans nos Offres s\u2019entendent hors TVA et sans autres taxes et\/ou impositions. De telles taxes et impositions (\u00e0 l\u2019exception de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u00fb par N-Allo) sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

Quand bien m\u00eame les prestations de N-Allo seront ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre d\u2019un projet pour lequel un prix total sera convenu de mani\u00e8re ferme, le Donneur d\u2019ordre sera tenu de payer un suppl\u00e9ment de prix pour tout travail suppl\u00e9mentaire ou compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

4. Ne-m\u2019appelez-plus<\/h3>\n

Le Donneur d\u2019Ordre garantit qu\u2019il respecte les obligations l\u00e9gales d\u00e9coulant de la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications, en particulier les articles 126 \u00e0 132 relatifs \u00e0 la liste ne m\u2019appelez plus. N-Allo agira sur ordre du Donneur d\u2019ordre \u00e0 cet \u00e9gard qui reste le responsable final.<\/p>\n

Le Donneur d\u2019Ordre garantit des lors que les fichiers mis \u00e0 disposition de N-Allo pour les appels outbound sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation pr\u00e9cit\u00e9e et immunisera N-Allo pour tout recours de la part de tiers pour non-respect de cette l\u00e9gislation.<\/p>

5. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/h3>\n

N-Allo respecte le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (r\u00e8glement 2016\/679). Pour plus d\u2019informations consultez notre d\u00e9claration relative \u00e0 la vie priv\u00e9e en ligne<\/a>.<\/p>\n

6. Force majeure<\/h3>\n

Tout cas de force majeure (comme par exemple, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit exhaustive, la faillite ou un manque \u00e0 s\u2019acquitter de ses obligations de la part d\u2019un sous-traitant ou d\u2019un fournisseur, les cas de gr\u00e8ve, de troubles sociaux, d\u2019accidents de quelle que nature qu\u2019ils soient, de catastrophes naturelles, etc.) d\u00e9gage N-Allo de ses obligations pour la p\u00e9riode du Cas de force majeure.<\/p>\n

7. Facturation<\/h3>\n

Les factures de N-Allo sont payables dans les 30 jours calendrier \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n

Les factures et les services et\/ou produits auxquels elles ont trait sont consid\u00e9r\u00e9es accept\u00e9es de mani\u00e8re irr\u00e9vocable en l\u2019absence de contestation \u00e9crite dans les 10 jours ouvrables \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n

A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les factures impay\u00e9es donneront lieu, de plein droit et sans mis en demeure pr\u00e9alable, \u00e0 des int\u00e9r\u00eats au taux pr\u00e9vu par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces int\u00e9r\u00eats seront dus \u00e0 partir du jour d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture jusqu\u2019au jour de r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral de la facture par N-Allo.<\/p>\n

En outre, en cas de non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, les factures de N-Allo seront major\u00e9es, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125 \u20ac.<\/p>\n

Enfin, en l\u2019absence de paiement de ses factures \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, N-Allo sera en droit de suspendre tout ou partie de ses prestations jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des sommes dues par le Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

8. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

N-Allo n\u2019accepte de responsabilit\u00e9 que pour les dommages mat\u00e9riels directs entra\u00een\u00e9s par une faute grave qui lui est imputable. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019indemnisation d\u2019un tel dommage sera limit\u00e9e au montant total per\u00e7u par N-Allo de la part du Donneur d\u2019offre pour l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat au cours des 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenue du dommage. En aucun cas, le montant total de l\u2019indemnit\u00e9 due par N-Allo ne pourra exc\u00e9der 1 million d\u2019euros par ann\u00e9e calendrier.<\/p>\n

N-Allo ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect ou de fait tel que, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit exhaustive, perte de production, perte de b\u00e9n\u00e9fice ou perte de revenus. En tout \u00e9tat de cause, le Donneur d\u2019offre est tenu de prendre les mesures raisonnablement n\u00e9cessaires afin de limiter le risque de dommage \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>

9. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

Chacune des parties reste propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qu\u2019elle poss\u00e8de relativement aux informations, documents, textes, donn\u00e9es, etc. et qu\u2019elle sera amen\u00e9e \u00e0 communiquer \u00e0 l\u2019autre Partie dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat et\/ou qu\u2019elle d\u00e9veloppera dans le cadre du Contrat.<\/p>\n

N-Allo est titulaire de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relativement au programme et \u00e0 la technologie faisant l\u2019objet du Bon de commande ainsi que sur tout d\u00e9veloppement et application compl\u00e9mentaire ainsi que sur le know-how et tout secret d\u2019affaires y relatifs, ce dont le Donneur d\u2019offre reconnait \u00eatre parfaitement inform\u00e9 du fait de la signature du Bon de commande.<\/p>\n

Les droits de N-Allo s\u2019entendent \u00e9galement pour toute documentation, document technique ou autre, relatifs au programme mis \u00e0 disposition en vertu du bon de commande.<\/p>\n

N-Allo autorise, dans le cadre strict de l\u2019ex\u00e9cution du contrat et pour la dur\u00e9e de celui-ci, le Donneur d\u2019ordre \u00e0 faire usage de ses programmes, pour autant que cet usage respecte le prescrit des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Le Donneur d\u2019ordre s\u2019interdit d\u2019autoriser tout tiers \u00e0 faire usage du programme concern\u00e9 et veillera \u00e0 informer clairement ses employ\u00e9s des droits de N-Allo sur les programmes et de leur obligation de ne pas y porter atteinte de quelque mani\u00e8re que ce soit ni les divulguer \u00e0 des tiers ou encore en autoriser l\u2019usage, de quelque mani\u00e8re que ce soit, par des personnes non autoris\u00e9es.<\/p>\n

En cas d\u2019infraction, N Allo pourra mettre fin \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019usage du programme et r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat de plein droit et sans mise en demeure sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats. Dans cette hypoth\u00e8se l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix convenu dans le bon de commande sera imm\u00e9diatement exigible quel que soit le moment auquel la rupture du contrat aux torts du Donneur d\u2019ordre serait intervenue.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Donneur d\u2019ordre ou ses pr\u00e9pos\u00e9s viendraient \u00e0 d\u00e9velopper une am\u00e9lioration au Programme existant, ceux-ci seront tenus de communiquer imm\u00e9diatement toutes les informations y relatives \u00e0 N-Allo. Tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces am\u00e9liorations \u00e9ventuelles sera c\u00e9d\u00e9 de plein droit \u00e0 N-Allo, lequel autorisera l\u2019usage de ces am\u00e9liorations par le Donneur d\u2019ordre, \u00e0 titre gratuit, exclusivement pour la dur\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Le droit d\u2019usage pour la dur\u00e9e et l\u2019objet de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une cession de tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle diff\u00e9rent ou de port\u00e9e plus vaste.<\/p>\n

Le Donneur d\u2019ordre s\u2019interdit pendant la dur\u00e9e du contrat et pour deux ann\u00e9es apr\u00e8s la rupture du contrat d\u2019exercer d\u2019activit\u00e9 concurrente \u00e0 celle de N-Allo.<\/p>\n

Le Donneur d\u2019ordre veillera \u00e0 ne pas porter atteinte aux marques dont N-Allo est titulaire et ne pourra en aucun cas en faire usage \u00e0 quelque fin que ce soit, autrement que ce qui a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment autoris\u00e9 par leur titulaire.\nDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 N-Allo aurait fait apposer sa marque sur un \u00e9l\u00e9ment mis \u00e0 disposition du Donneur d\u2019ordre, le Donneur d\u2019ordre sera tenu de respecter les modalit\u00e9s d\u2019usage de ces signes qui lui seront notifi\u00e9es par N-Allo.<\/p>\n

10. Confidentialit\u00e9<\/h3>\n

Confidentialit\u00e9 de l\u2019Offre \u2013 Le contenu de l\u2019Offre est strictement confidentiel et reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de N-Allo. Les Parties ne pourront communiquer le contenu de l\u2019Offre \u00e0 des tiers sans l\u2019accord expr\u00e8s de l\u2019autre Partie. En confirmant une commande, le Donneur d\u2019ordre marque de fa\u00e7on expresse son accord avec le fait que N-Allo, dans sa communication commerciale, pourra faire r\u00e9f\u00e9rence au Contrat pass\u00e9 avec le Donneur d\u2019ordre et faire usage, dans cette communication, du nom commercial et\/ou de la marque et\/ou du logo du Donneur d\u2019ordre.<\/p>\n

Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme informations confidentielles toutes les informations sous quelque forme que ce soit (donn\u00e9es \u00e9crites ou verbales, descriptifs, mode d\u2019emploi, notes, rapports, plans,\u2026) et de quelque nature que ce soit (techniques, administratives, commerciales ou \u00e9conomiques, etc\u2026) communiqu\u00e9es par N-Allo au Donneur d\u2019ordre ou venant \u00e0 la connaissance de ce dernier dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

Le Donneur d\u2019ordre s\u2019engage, pendant toute la dur\u00e9e d\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi que 5 ans apr\u00e8s la fin de celui-ci, \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 aucune diffusion ou publicit\u00e9, ni faire b\u00e9n\u00e9ficier des tiers, de quelque mani\u00e8re que ce soit, des Informations Confidentielles sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de N-Allo. Les Informations Confidentielles ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es par le Donneur d\u2019ordre que dans le cadre et pour la dur\u00e9e du Contrat. Elles seront restitu\u00e9es \u00e0 N-Allo \u00e0 la fin du contrat avec toutes les copies qui en auront \u00e9t\u00e9 faites. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, N-Allo pourra demander au Donneur d\u2019ordre de lui communiquer les moyens qu\u2019il met en oeuvre pour garantir la confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles.<\/p>\n

Le Donneur d\u2019ordre est cependant autoris\u00e9 \u00e0 communiquer les Informations Confidentielles aux membres de son personnel charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat dans le respect des conditions du contrat.<\/p>\n

Les Informations Confidentielles demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de N-Allo. La communication d\u2019Informations Confidentielles ne conf\u00e8re au Donneur d\u2019ordre aucun droit de licence ou d\u2019utilisation sur ces Informations ou sur les droits intellectuels de N-Allo s\u2019y rapportant. Tout droit \u00e0 une protection de ces Informations par un titre de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 N-Allo.<\/p>\n

En cas de manquement \u00e0 cette clause de confidentialit\u00e9, N-Allo se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat en cours sans aucune indemnit\u00e9, et sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 recevoir r\u00e9paration de tout dommage en r\u00e9sultant.<\/p>\n

Toutefois, ces obligations ne s\u2019appliquent pas aux documents pour lesquels la partie concern\u00e9e peut apporter la preuve :<\/p>\n

    \n
  • qu\u2019ils \u00e9taient connus du public avant communication aux autres parties ou sont tomb\u00e9s dans le domaine public depuis, sans faute ou n\u00e9gligence de la partie concern\u00e9e, ou<\/li>\n
  • qu\u2019ils se trouvaient d\u00e9j\u00e0 en sa possession sans qu\u2019elle les ait directement ou indirectement obtenus des autres parties, ou<\/li>\n
  • qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 obtenus d\u2019une source ind\u00e9pendante et non tenue directement ou indirectement par un engagement de secret \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties.<\/li>\n<\/ul>\n

    11. R\u00e9siliation<\/h3>\n

    Le Donneur d\u2019ordre sera en droit de mettre fin \u00e0 tout moment \u00e0 un Contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dont la dur\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois, moyennant paiement \u00e0 N-Allo de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des montants dus pour la mission (montants qui seront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, calcul\u00e9s au prorata des services et\/ou produits d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s).<\/p>\n

    N-Allo est en droit de mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 un tel contrat moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019une (1) semaine pour notification au Donneur d\u2019ordre par le biais d\u2019un envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

    Le Donneur d\u2019ordre est en droit de mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 tout Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ou dont la dur\u00e9e est de 12 mois ou plus, moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de six 6 mois pour notification \u00e0 N-Allo par le biais d\u2019un envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

    N-Allo est en droit de mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 un tel Contrat moyennant le respect d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois 3 mois \u00e0 compter de la date d\u2019envoi au Donneur d\u2019ordre d\u2019une lettre de r\u00e9siliation recommand\u00e9e.<\/p>\n

    Dans le cas o\u00f9 l\u2019une des parties manque \u00e0 respecter une ou plusieurs de ses obligations essentielles au Contrat et reste en d\u00e9faut de le faire dans un d\u00e9lai de 20 jours ouvrables apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 mis en demeure au moyen d\u2019un courrier recommand\u00e9, chacune des parties est en droit de mettre imm\u00e9diatement fin au Contrat, sans intervention judiciaire et sans \u00eatre due \u00e0 indemnisation quelle qu\u2019elle soit. N-Allo est en droit de mettre fin au contrat sans pr\u00e9avis en cas de manquement aux obligations vis\u00e9es aux articles 8 et 9 concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la confidentialit\u00e9. Quelque soit le moment o\u00f9 intervient la rupture justifi\u00e9e par un tel manquement, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix vis\u00e9 au bon de commande sera du par le Donneur d\u2019ordre sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats. En cas de r\u00e9siliation du contrat pour quelque motif que ce soit, le Donneur d\u2019ordre, de m\u00eame que ses pr\u00e9pos\u00e9s, cesseront imm\u00e9diatement de faire usage de tout \u00e9l\u00e9ment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de N-Allo auquel le Donneur d\u2019ordre a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent contrat. Tout \u00e9l\u00e9ment de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que toute Information confidentielle vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9 ci-dessus seront imm\u00e9diatement restitu\u00e9s \u00e0 N-Allo sans que le Donneur d\u2019ordre puisse continuer de quelque mani\u00e8re que ce soit et \u00e0 quelque titre que ce soit continuer \u00e0 en faire usage, sous peine de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

    12. Cession<\/h3>\n

    N-Allo pourra c\u00e9der le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 un tiers \u00e0 condition de vous en informer par courrier recommand\u00e9. De votre c\u00f4t\u00e9, vous ne pourrez c\u00e9der le Contrat \u00e0 un tiers que moyennant accord \u00e9crit pr\u00e9alable de N-Allo et \u00e0 condition que le tiers concern\u00e9 s\u2019engage de fa\u00e7on expresse \u00e0 respecter le Contrat.<\/p>\n

    13. Tribunal comp\u00e9tent et droit applicable<\/h3>\n

    En cas de litige ou de diff\u00e9rent entre N-Allo et le Donneur d\u2019ordre, seuls les tribunaux de Bruxelles, jugeant selon le droit belge, seront comp\u00e9tents.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1854","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales - N-Allo | Contact Center Belgi\u00eb<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.n-allo.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales - N-Allo | Contact Center Belgi\u00eb\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.n-allo.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"N-Allo | Contact Center Belgi\u00eb\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-10-05T06:52:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.n-allo.be\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.n-allo.be\\\/fr\\\/conditions-generales\\\/\",\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales - 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